Answered question

L'affranchissement en recommandé permet de faire garantir par La Postale la bonne expédition d'un pli ou d'un objet.
Avec un avis de réception, il constitue le moyen le plus simple et le plus courrrrrant de prouver la réception de l'envoi. Pour cela, l'administration postale s'entoure de quelques garanties.

Une lettre recommandée ne peut être remise qu'au destinataire ou à un tiers muni de procuration. Dans la pratique, il arrive que les gardiens, sans avoir cette procuration, et pour des propriétaires ou locataires qu'ils connaissent bien, se fassent remettre l'envoi par un préposé qui leur fait confiance quand il s'agit de recommandés simples. S'il s'ajoute un avis de réception, cette pratique peut être dangereuse pour le gardien ou le préposé; lequel n'a cependant pas à demander une pièce d'identité, sauf s'il à quelques doutes. Dans ce cas, comme dans celui d'absence, il laisse un avis d'instance et l'envoi sera retiré au bureau de La Postale où l'on doit justifier de son identité.
-Le retrait peut se faire dans les 15 jours, après quoi la lettre. est retournée à l'envoyeur. Sont aussi retournés immédiatement les plis adressés à des destinataires décédés.

Une notification par lettre recommandée doit être faite sous pli fermé, et il est arrive qu'un destinataire de mauvaise foi affirme que l'enveloppe était vide. La Cour de Cassation a tranché en décidant que dans ce cas c'est au destinataire de le prouver.
Ce qui sera difficile, à moins qu'il ne constate cette anomalie en présence du préposé. Pour plus de sécurité, on peut plier la lettre en quatre, la fermer ainsi et la faire affranchir à La Postale.

La lettre recommandée avec avis de réception est soit prescrite par la loi soit utilisée par les administrations, notamment l'administration fiscale pour diverses notifications, mises en demeure, réclamations, ainsi que pour les congés signifiés par les propriétaires aux locataires. Et là des différences d'interprétation ont, dans certains cas, mis en question l'effet probant de la lettre recommandée pour ce qui concerne la date de notification. Plusieurs jugements de la Cour de Cassation ont décidé que les délais (six mois en ce qui concerne les congés) ne commençaient à courir qu'à partir du jour où le destinataire avait eu la lettre en mains propres.

Jusque là, en cas de refus ou de non retrait, la jurisprudence considérait que la date de réception était celle de la présentation à domicile. Ainsi donc, si la lettre n'est pas retirée, et donc retournée. Après 15 jours, c'est comme si elle n'avait jamais existé. Coup dur pour les propriétaires forclos et qui ont vu ainsi le bail se renouveler automatiquement.
Il en est de même si la signature sur l'avis de réception est illisible.
Au propriétaire de prouver qu'il s'agit bien de celle du destinataire. On peut donc recommander aux propriétaires de prendre des marges de sécurité, en adressant la notification par lettre recommandée 8 mois auparavant, afin, dans le cas de non retrait, de donner congé par voie d'huissier, procédé évidemment plus coûteux mais évitant toute contestation concernant la date de remise et donc de débuts des délais.